M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Section 18 Disposition versions

2012-09-01

18. Après avoir donné aux personnes visées l’occasion de présenter leurs observations, la Régie peut regrouper plusieurs affaires ayant le même fondement juridique ou qui soulèvent les mêmes points de droit ou de faits et décider qu’elles soient traitées en même temps.

Elle peut aussi décider qu’une affaire soit traitée la première, les autres demeurant en suspens jusqu’à ce qu’une décision soit rendue relativement à la première affaire.

Décision 8964, a. 18.